Dispositions générales

1. Qui peut souscrire Toute personne domiciliée ou non en Suisse, bénéficiant d’un N° AVS au moment de la conclusion du contrat.

2. Personnes admises Toutes les nationalités et toutes les confessions religieuses sont admises sans restriction.

3. Âge de conclusion Il n’y a pas de limite d’âge pour conclure une garantie obsèques SéréVita SA.

4. Cumul de contrats Jusqu’à trois contrats peuvent être souscrits par la même personne, mais totalisant au maximum CHF 10'000 cumulés.

5. Éléments du contrat L’adhérent est désigné dans le contrat par son nom, son prénom, sa date de naissance, son lieu d’origine ainsi que son N° AVS. Y figure également le capital obsèques garanti et les garanties de prise en charge des frais d’un rapatriement par suite d’un décès à l’étranger (par accident et/ou par maladie).

6. Rachat ou remboursement Aucun rachat du capital n’est possible ; toutefois, dans un cas exceptionnel, SéréVita pourrait, sur demande motivée, rembourser les deux tiers du capital obsèques confié.

7. Garanties bancaires L’argent confié par l’adhérent est déposé auprès d’une banque agréée en Suisse ; cet argent est garanti selon le système suisse de garanties des dépôts.

Garanties

1. Somme garantie et intérêts La somme disponible au jour du décès est inscrite dans le contrat ; cette somme sera augmentée de la valeur des intérêts cumulés durant la durée du contrat (taux moyen annuel supérieur à 2% indicateur BNS).

2. Libération du capital obsèques Au décès de l’adhérent, le capital souscrit est immédiatement libéré sur présentation de l’acte de décès (ou document équivalent) ; la personne présentant ce document fournira les coordonnées bancaires du compte sur lequel cette somme devra être versée.

3. Rapatriement En cas de décès hors du territoire suisse, SéréVita SA prend à sa charge les frais pour le rapatriement par air du cercueil hermétique plombé, mais au maximum CHF 5'000. Le corps pourra être rapatrié soit en Suisse, soit à son lieu d’origine.

4. Validité du contrat Il n’y a pas de lieu ni de durée de validité de la garantie obsèques. Les frais de rapatriement ne sont pris en charge qu’à condition que l’adhérent aie, au jour du décès, son lieu de résidence en Suisse.

5. Prescription Si aucune prestation n’a été servie alors que l’âge théorique de l’adhérent est de 105 ans, le capital ainsi que les intérêts accumulés reviennent à SéréVita SA.

En cas de litige, seule la version française des conditions générales (juin 2025) fait foi.