Conditions générales et garanties

Dispositions générales

1. Qui peut souscrire Toute personne domiciliée en Suisse ou Liechtenstein au moment de la conclusion du contrat.

2. Personnes admises Toutes les nationalités et toutes confessions religieuses sont admises sans restriction.

3. Âge de conclusion Il n’a a pas de limite d’âge pour conclure une garantie obsèques SéréVita.

4. Cumul de contrats Plusieurs contrats peuvent être souscrits par la même personne (à 12 mois d’intervalle chacun).

5. Éléments du contrat L’adhérent est désigné dans le contrat et sur la carte « Capital obsèques » par son nom, son prénom, sa date de naissance, son lieu d’origine ainsi que son numéro d’adhérent. Toutes les garanties ainsi que nos contacts figurent au dos de la carte. Sur demande, des duplicatas peuvent être remis ultérieurement.

6. Rachat ou remboursement Aucun rachat du capital n’est possible ; toutefois, un remboursement est admis en cas de départ définitif de la Suisse/Liechtenstein ou dans d’autres cas exceptionnels. Le capital représente les deux-tiers de la somme capitalisée augmentée des intérêts.

Garanties

1. Somme garantie et intérêts La somme disponible au jour du décès est inscrite sur la carte « Capital obsèques ». Cette somme est augmentée de la valeur des intérêts cumulés durant la durée du contrat (selon indice annuel de la rémunération de l’épargne adulte des grandes banques suisses).

2. Libération de la garantie Au décès de l’adhérent, la somme est immédiatement libérée sur présentation d’un acte de décès (ou document équivalant) ; SéréVita SA part du principe que la personne (physique ou morale) désignée de son vivant en fera la demande; toutefois, si une autorité devait se substituer, celle-ci deviendrait prioritaire

3. Rapatriement En cas de décès hors Suisse/Liechtenstein, SéréVita SA prend en charge les frais pour le rapatriement du cercueil hermétique plombé ainsi que pour le vol du retour, mais au maximum CHF 8'000. Le corps pourra être rapatrié à son lieu de résidence (CH/FL), soit au pays du lieu d’origine indiqué sur la carte « Capital obsèques ».

4. Validité du contrat Il n’y a pas de durée de validité de la carte obsèques. Le rapatriement n’est garanti que sous condition que l’adhérent aie son lieu de résidence en Suisse/Liechtenstein au moment du décès.

5. Prescription Si aucune prestation n’a été servie alors que l’âge théorique de l’adhérent est de 105 ans révolu, le capital ainsi que les intérêts accumulés reviennent à SéréVita SA.

En cas de litige, seule la version française des conditions générales (mars 2021) fait foi.